photo_a_savoir04

À SAVOIR

Contexte politique

La Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union Européenne le 1er janvier 2007. Certains Etats membres, dont la France, ont opposé des restrictions à la pleine régularisation des ressortissants de ces deux pays, créant pour ceux-ci un statut dit « transitoire ». Ne remettant pas fondamentalement en cause la liberté de circuler sur le territoire Français, ce statut restreint néanmoins la liberté de ces ressortissants d’accéder à un emploi : une liste restrictive de métiers leur étant accessibles est alors définie, ainsi qu’une procédure d’embauche contraignante et couteuse pour les employeurs potentiels sommés notamment de verser une taxe auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
Le 31 décembre 2013, ce statut dérogatoire parviendra à échéance en France. Enfin, Roumains comme Bulgares deviendront citoyens européens de plein droit. Aujourd’hui même, à quelques mois de cette échéance, les contraintes demeurent mais elles ont été allégées suite à la publication de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 ainsi que de l’arrêté du 1er octobre 2012 publié le 14 du même mois. En vertu de ces textes, la liste des métiers ouverts aux candidatures des chercheurs d’emploi roumains et bulgares a été élargie au nombre de 291 ( consulter la liste des métiers ). En outre, la taxe imposée jusque là aux employeurs a été annulée.
L’enjeu des lignes qui suivent est de clarifier ce contexte légal, et de faciliter ainsi les relations de travail entre ces ressortissants européens candidats à l’embauche et leurs employeurs potentiels.






Procédure légale jusqu’à fin 2013

Les textes relatifs à l’accès à l’emploi des ressortissants roumains et bulgares sont clairement consignés sur le site du collectif Romeurope, dans sa rubrique « travail » . En outre, les référents de chacun des candidats présentés dans cette singulière agence pour l’emploi du PEROU accompagneront si besoin est l’employeur dans ces procédures. Enfin, le PEROU apportera son soutien afin de faciliter encore davantage le parcours d’embauche, comme un service de traduction pour un premier entretien par exemple.

Pour les contrats de type CDI et CDD :
L’accès à l’emploi des ressortissants roumains et bulgares est conditionné à la délivrance d’une autorisation de travail qui doit être demandée par l’employeur. Pour ce faire, il convient de déposer le contrat de travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’un dossier composé des pièces suivantes, traduites en français :
. la carte d’identité nationale ou le passeport en cours de validité de l’employé (au moins 1 an)
. son acte de naissance
. un justificatif de son domicile (attestation d’hébergement, quittance de loyer…)
. son acte de mariage le cas échéant
. les actes de naissance de tous les membres de sa famille, ou son livret de famille


Pour les contrats de type CUI et CAE :
Outre les pièces demandées pour les CDI et CDD, le dossier déposé à la DIRECCTE doit contenir le CERFA de demande d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger (téléchargeable : ici ),
ainsi que la Fiche Régionale IAE N°2 délivrée par Pôle Emploi (téléchargeable : ici )


Quel que soit le type de contrat, la DIRECCTE fera parvenir par courrier une réponse. Comme l’indique l’instruction du Ministère du Travail en date du 30 janvier 2013, « la délivrance d’une autorisation de travail permet immédiatement au ressortissant roumain ou bulgare de travailler, sans attendre la délivrance d’un titre de séjour ». Dans le cas positif, le candidat pourra donc travailler. Il devra en outre se rendre à la préfecture de son département, avec ce courrier, sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité, ainsi que quatre photos, afin donc d’obtenir enfin sa carte de séjour.





Coordonnées utiles autour de Grigny :

– Préfecture de l’Essonne : 01 69 91 91 91 / Boulevard de France, 91000 Evry
- DIRECCTE : 01 60 79 70 00 / 523 Place des Terrasses de l’Agora, 91000 Evry
- Pôle Emploi de Viry-Châtillon : 3949 / 5 rue de Ris, 91170 Viry-Châtillon
- Mission Locale de Grigny : 01 69 06 80 26 / 6 ter, Avenue des Tuileries, 91350 Grigny
- Mission Départementale des Solidarités à Ris-Orangis : 01 69 02 77 50 / 85 bis, route de Grigny, 91130 Ris-Orangis